Une décision de la Cour de justice européenne, constitue une grande victoire

Le 6 mars 2018, une décision historique de la Cour de justice européenne (CJUE) pourrait marquer le début de la fin d’environ 200 accords d’investissement entre les États membres de l’UE. La décision concerne un différend entre la société néerlandaise Achmea et la Slovaquie concernant la compatibilité d’une décision de tribunal d’investissement avec les traités de l’UE. Cette décision du tribunal a été prise sur la base d’un accord d’investissement entre les Pays-Bas et la Slovaquie et contient le Règlement […]

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Agissez pour transformer le Projet de Loi « Asile et Migration »

Le projet de loi ‘Asile et Immigration’ a été présenté à l’Assemblée Nationale et au Sénat pour y être débattu. Vous pouvez agir pour que ce projet soit transformé afin qu’il réponde à la « crise de l’accueil » qui caractérise la France et respecte les Droits Humains et les différentes Conventions sur les réfugiés et les migrants dont la France est signataire.  Ce projet de loi n’est pas équilibré, car il vise à créer un système d’expulsion des migrants dits « illégaux », le […]

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