Traités bilatéraux d’investissement – une menace continue pour l’Afrique

Les Traités bilatéraux d’investissement (TBI) sont des accords internationaux entre pays, visant à faciliter l’investissement direct d’entreprises d’un pays, généralement économiquement développé, dans un autre pays en développement. L’origine [1] de ces accords remonte aux années 60 du siècle dernier et son but était de protéger la sécurité juridique des investisseurs d’un pays dans un autre pays étranger recevant l’investissement. Les TBI peuvent être conclus entre deux pays ou peuvent également l’être entre des pays de la même région économique (accords intra-régionaux)[2].

Actuellement, il y a plus de 3000 TBI dont les pays africains font partie, dont plus de 900 TBI signés principalement avec des pays non africains. Les TBI se caractérisent par une série d’éléments communs qui garantissent à la fois la promotion du développement et la garantie des droits et des intérêts des investisseurs. Le premier principe des TBI est le traitement national qui consiste à traiter également les sociétés étrangères et les locaux. Ainsi, le pays recevant l’investissement doit s’engager à faciliter l’investissement des entreprises étrangères. Ces entreprises étrangères ne devraient pas être entravées par des procédures administratives ou bureaucratiques et devraient être traitées de la même manière que les entreprises nationales. Les gouvernements des pays qui reçoivent l’investissement doivent garantir l’application de la loi et ne peuvent pas commettre d’arbitraire à l’égard des sociétés étrangères, en respectant ce qui est exprimé dans le traité d’investissement[3].

Deuxièmement, les pays recevant les investissements doivent agir en cohérence avec les règles de l’OMC, ce qui implique l’application du principe de la nation la plus favorisée (NPF), ce qui signifie qu’il faut traiter les autres nations sur un pied d’égalité. Avec cette clause, un pays recevant un investissement privé direct d’un pays étranger devrait donner aux investisseurs les mêmes conditions et garanties que celles accordées aux pays tiers qui ont des conditions plus favorables.[4]

Il y a un troisième élément commun à tous les TBI appelé «traitement juste et équitable». C’est une exigence très vague et c’est souvent une source de conflit entre les investisseurs et les États qui accueillent l’investissement. Elle est devenue une clause redoutée pour ces États parce que la plupart des différends entre investisseurs et États reposent sur l’appel à cette clause. C’est une clause sujette à la subjectivité et elle permet à quiconque a l’intention de l’appliquer de l’interpréter selon ses intérêts. Un traitement juste et équitable exige un contexte prévisible qui ne porte pas atteinte aux attentes raisonnables des investisseurs. De même, il faut une absence d’arbitraire de la part des États dans l’application de la loi ainsi que l’absence d’une discrimination qui impliquerait un traitement inéquitable limitant la promotion de l’investissement étranger[5].

Le quatrième élément principal qui distingue les TBI est celui qui permet aux sociétés étrangères de bénéficier de facilités financières pour le transfert libre de fonds d’un pays à un autre. Parmi ces facilités, on trouve celles d’opérer avec des devises étrangères, d’entrer des sommes d’argent dans le pays ou d’en retirer à la fois pour l’investissement direct et la collecte des bénéfices, de payer leurs employés en devises étrangères, ou d’effectuer des paiements de gestion des investissements dans leur propre pays. C’est une fois de plus un élément qui montre l’hypocrisie du système économique qui privilégie les entreprises transnationales par rapport aux personnes. Une fois de plus, nous trouvons des subterfuges juridiques dans lesquels l’aide à la coopération et au développement est déguisée avec des traités d’investissement sophistiqués au détriment des pays en développement et de leurs peuples.[6]

À l’heure de la mondialisation, des traités bilatéraux d’investissement (TBI) ont été créés dans l’intention de promouvoir l’investissement dans les pays moins avancés sur le plan économique et de lutter contre la pauvreté. En outre, les TBI ont servi les sociétés d’investissement en guise de garantie contre l’instabilité des pays les plus pauvres face à des situations imprévues qui pourraient compromettre les investissements réalisés. Cependant, après 50 ans de TBI, il n’est pas possible de conclure que de tels accords ont facilité les investissements directs dans les pays en développement. Au contraire, ces traités se sont peu à peu transformés en armes contre les pays qui reçoivent l’investissement, lorsque leurs gouvernements n’agissent pas conformément aux intérêts des sociétés d’investissement.

Finalement, les TBI sont devenus un piège pour les pays qui reçoivent des investissements parce que les sociétés transnationales sont capables d’attaquer directement les gouvernements étrangers. Les sociétés ont le droit de demander une compensation financière pour les dommages causés et pour le bénéfice qu’elles n’ont pas reçu. Ces actions sont articulées au sein des TBI par le biais du règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS)[7]. Ces traités sont devenus impopulaires et sont rejetés par la plupart des pays en développement. Même dans les régions développées comme l’Union Européenne, un appel a été lancé récemment aux États membres pour qu’ils mettent fin aux TBI entre eux[8]. Pour cette raison, je me demande comment il est possible que l’Union Européenne les ait exclus parmi ses Etats membres tout en facilitant que ses Etats membres puissent continuer à les promouvoir avec d’autres pays dont l’Afrique.

L’Afrique continue d’avoir besoin d’investissements étrangers directs pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) afin d’éradiquer la pauvreté et d’améliorer le développement économique du continent. Cependant, le commerce et l’investissement doivent toujours être au service des gens. En aucun cas, les intérêts des sociétés transnationales ne peuvent prévaloir sur le bien-être des peuples. Ainsi, je considère que les TBI tels qu’ils sont actuellement conçus sont une menace pour le développement des pays d’Afrique.

[1] Traités bilatéraux d’investissement : histoire, politique et interprétation https://papers.ssm.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=3022249

[2] Politiques d’investissement et traités bilatéraux d’investissement en Afrique https://www.uneca.org/sites/default/files/eng_investment_landscaping_study.pdf

[3] https://www.wto.org/english/thewto_e/tif_e/fact2_e.htm

[4] Qu’est-ce que la clause de la nation la plus favorisée ? https://uktradeforum.net/2017/11/30/what-is-the-most-favoured-nation-clause/

[5] La figura del trato justo y equitativo en el derecho internacional publico http://www.isri.cu/sites/default/files/publicaciones/articulos/boletin_1511.pdf

[6] Bilateral investment treaties and a WTO investment framework

https://www.somo.nl/wp-content/uploads/2003/08/BITs-and-a-WTO-Investment-Framework

[7] http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/dispute-settlement/

[8] European Commission http://europa.eu/rapid/press-release IP-15-5198 en.htm

 

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