Libéralisation du commerce et obstacles non commerciaux

Libéralisation du commerce et obstacles non commerciaux

Depuis la crise financière de 2007 les économies de l’Union européenne (UE) ont souffert d’une stagnation de leur croissance de la production. L’accroissement des inégalités et des emplois précaires accentue une crise qui n’a aucune perspective d’amélioration à court terme. Confrontées à la stagnation de la consommation intérieure, les exportations ne semblent pas non plus aider l’UE à sortir de la crise économique. Ainsi, les exportations nettes de la zone euro devraient rester un frein à la croissance en 2016 avant de devenir neutres en 2017. [1]

Au cours des dernières années, l’UE s’est efforcée d’établir des accords de libre-échange, non seulement avec les pays africains par des accords de partenariat économique (APE), mais aussi avec de nombreuses autres régions économiques comme les États-Unis (TTIP) et le Canada (CETA). L’UE promeut des accords de libre-échange en mettant l’accent sur les avantages de la réduction des droits de douane dans le commerce international pour stimuler les économies. Cependant, le commerce international n’est pas seulement conditionné par des barrières tarifaires. Les accords de libre-échange sont soumis à de nombreux autres obstacles non tarifaires complexes (BNT) qui restreignent les importations et les exportations selon les réglementations nationales et régionales. [2] Dans ce contexte, par exemple, les produits africains exportés vers l’UE doivent répondre à certaines mesures juridiques et administratives avant d’être exportés vers l’UE.

Quelles sont ces barrières commerciales non tarifaires?

Les barrières commerciales non tarifaires (BNT) sont un puzzle de mesures liées à des politiques économiques directes ou indirectes. Bien que les BNT ne soient pas seulement des mesures fiscales, elles augmentent le coût final des biens et des services. Pour mieux comprendre les BNT, elles peuvent être résumées en deux grands groupes.

Tout d’abord, il existe un ensemble de barrières techniques qui garantissent en général la qualité des produits finis, protègent la santé des consommateurs, assurent la sécurité alimentaire de la population et leurs processus de production respectent l’environnement. Les barrières techniques comprennent des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sont liées aux caractéristiques et aux exigences d’hygiène des marchandises. Le but de ces mesures est que, une fois que les marchandises satisfont à ces exigences, elles puissent  être échangées. Dans le cas de l’UE, il existe des normes communes pour tous les produits importés sur le marché européen, mais chaque État membre peut inclure une certaine spécificité conformément à la législation nationale[3].

Deuxièmement, il existe un groupe de barrières non techniques qui ne se réfèrent pas aux caractéristiques des aliments mais aux exigences commerciales et administratives auxquelles doivent satisfaire toutes les marchandises d’exportation. Il s’agit d’une longue liste d’exigences, d’inspections par les autorités douanières, de licences, de contrôles de qualité, de quotas et d’autres règles protectionnistes liées aux politiques nationales d’exportation et d’importation. Dans ce groupe de mesures figurent également des mesures très importantes affectant les pays africains telles que les règles d’origine, la propriété intellectuelle, les quotas, les mesures antidumping ou les mesures de contrôle des prix. [4]

Conséquences

La complexité de toutes ces mesures rend difficiles les relations commerciales entre les pays et les régions ; les économies développées sont mieux préparées à faire face à de telles réglementations juridiques alors que les économies en développement rencontrent de grandes difficultés pour les réaliser. En termes absolus, trois Africains sur quatre participent à l’agro-industrie, mais les agriculteurs africains n’ont pas l’expertise technique nécessaire pour s’assurer que leurs exportations respectent les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) strictes des grands marchés. [5] Alors qu’en Europe il existe une longue tradition dans la mise en œuvre de ces mesures et qu’elles sont incluses dans leurs processus de production, la plupart des économies africaines ne disposent pas des structures adéquates pour certifier leurs produits. [6]

Alors, quand on parle des effets négatifs pour les APE entre l’UE et les régions africaines, on entend d’abord la perte de revenus tarifaires importants qui réduisent les fonds publics. Mais aussi, et ce n’est pas moins important, les APE représentent une augmentation des autres charges non tarifaires qui constituent une difficulté supplémentaire pour les pays africains. Les obstacles non tarifaires constituent souvent un obstacle plus important au commerce et donc à l’exportation vers l’UE que les tarifs douaniers, en particulier pour les petits et moyens exportateurs.

Ces mesures administratives, sanitaires et phytosanitaires sont nécessaires pour moderniser les économies des pays en développement. Ces normes peuvent être bonnes, par exemple: si elles sont conçues pour empêcher les minerais de conflits de venir sur le marché ou si elles empêchent les produits des zones déboisées d’entrer dans l’UE, ou pour interdire les OGM. Mais maintenant, elles sont utilisées comme protectionnisme et c’est une concurrence déloyale. Les processus demandés par l’UE sont parfois une menace pour les producteurs nationaux et les industries naissantes dans les pays africains, ainsi que pour l’industrialisation et le commerce régional. Les mesures sanitaires et phytosanitaires peuvent être bénéfiques pour protéger les consommateurs, mais ne peuvent se faire aux dépens des pays africains. À cet égard, les pays africains ont plus de difficultés à se conformer à ces mesures non tarifaires parce qu’ils n’ont pas les infrastructures nécessaires pour mettre en œuvre ces mesures.

Par conséquent, les obstacles non commerciaux ne sont pas des impôts directs sur les biens échangés, mais des politiques commerciales d’exportation / importation qui contribuent de facto à restreindre le commerce international de marchandises originaires ou destinées à d’autres pays ou régions commerciales. Bien que les tarifs puissent être calculés auparavant, il est plus difficile de calculer à l’avance les barrières non commerciales, et souvent l’augmentation de la valeur commerciale des marchandises entrave l’accès aux marchés étrangers.

Les obstacles non tarifaires peuvent limiter les avantages que les pays en développement peuvent tirer de pactes commerciaux tels que les préférences commerciales accordées par les pays développés aux produits en provenance des pays en développement. [7]

Non seulement les pays qui acceptent l’APE sont tenus de perdre environ 80% de leurs recettes tarifaires, mais ils sont également confrontés à des coûts de conformité en raison des obstacles non tarifaires. Toutes les BNT sont spécifiques aux produits, mais les industries locales ne sont pas suffisamment équipées pour traiter ces normes pour les marchés industrialisés si elles ne sont pas suffisamment accompagnées d’une assistance bien ciblée. [8]

Les APE exigent des mesures supplémentaires claires et évidentes qui facilitent le respect des barrières non commerciales et non pas une «aide» symbolique qui ne sera pas efficace. Les économies en développement ont besoin de temps pour s’adapter aux normes internationales qui doivent être progressivement acquises en vertu de leurs propres lois, mais pas imposées par les pays développés.

Par le Secrétariat d'AEFJN, Bruxelles 

 

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