Législateurs et devoir de vigilance des grandes entreprises

Par Dominique POTIER

C'est un député socialiste nouvelle génération. Député de la Meurthe-et-Moselle. Il vient d'une famille paysanne catholique, formé par l’école de la république et MRJC puis la CCFD. Création de coopérative, maire et engagé dans des associations rurales. Elu député, il quitte la ferme et tous ses mandats locaux.

Contre l’avis du gouvernement, et, entre autres, avec l’aide de la CFDT, il a fait voter une loi sur le devoir de vigilance qui impose aux 200 plus grandes entreprises françaises qui font l’essentiel du commerce international d’établir un plan de vigilance : elles sont comptables des conditions de travail des salariés et du respect des normes dans toutes leurs filiales. Si elles ne produisent pas ce plan, elles sont passibles de sanctions ; pire, si un accident se produit, les pénalités augmentent, il y a moins d'assurance. M. Potier a comparé ce plan au permis de conduire sur l'autoroute de la mondialisation qui va avec un véhicule en bon état. On commence par les gros pour qu’ils donnent l’exemple : c’est progressif. Cette loi n’impose pas une réglementation de l’extérieur ; elle fait appel à la responsabilité et à la conscience de chacun ; deux consciences: celle du juge et celle de l'entreprise. Elle intéresse de nombreux pays. Elle crée ce qu’on peut appeler une souveraineté solidaire. Il rappelle une citation de la CFDT dans La Croix de janvier 2017 : « les droits des travailleurs au bout du monde ne sont pas négociables ».

Dominique Potier est actuellement en mission parlementaire en vue d’une loi sur l’agro-écologie : le glyphosate c'est un indicateur ; s’il augmente ça veut dire que l'agriculture ne se porte pas bien. Il faut mieux soutenir les petites exploitations. Les batailles culturelles et spirituelles sont les batailles mères : la question de l'efficacité n'a de sens que si nous avons résolu le problème de la finalité. La terre est le bien commun à défendre. Les lois d'après-guerre avec la création des SAFER qui avaient protégé les fermiers par rapport aux propriétaires sont en train d'être cassées au profit d’une mondialisation prédatrice. Les fonds de pension et les capitaux spéculatifs cherchent des placements plus sécurisés. En simplifiant les règles et les normes, se produit un relâchement de l'esprit coopératif, syndical, « partageux » au profit d’un individualisme avide. Il faut un rééquilibrage en recherchant un modèle éthique qui pose des limites au nom du droit commun.

Le conseil constitutionnel fait de plus en plus appel à la liberté d’entreprise pour retoquer des articles de loi et toujours en faveur des entreprises : la transparence pour les holdings n'est pas pour demain, car la Constitution dit que c'est contre la liberté d’entreprendre : les puissances privées sont reines. Initialement, la liberté d’entreprendre née de la révolution était salutaire en libérant les serfs et autre tiers état de la tutelle du suzerain. Mais la constitution de 1958 l’a sacralisée au point de la rendre intouchable. Il faut donc modifier la constitution pour remettre cette liberté d’entreprendre à sa place. Il faut croire en la capacité de changer.

 

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