RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

Paradis fiscaux, Fonds vautours, Évasion d'impôts, Désastres écologiques

Lettre ouverte au Président de la République sur le Secret des affaires

Le 16 avril 2018 - M. le Président, refusez qu’avec le secret des affaires, le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions   
Monsieur le Président,
Le Parlement s’apprête à voter via une procédure accélérée une proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016, malgré les mises en garde des associations, des syndicats, des journalistes, et l’opposition massive des citoyens. Bien que nécessaire, une protection des secrets de fabrication, de l’innovation et de la propriété intellectuelle ne doit pas entraîner une remise en cause des libertés fondamentales, ou une restriction de la liberté de circulation des personnes et des idées.
La France dispose de marges de manœuvre pour la transposition de la directive dans son droit national, et peut faire le choix de préserver les libertés tout en respectant le droit européen. Lire plus

Stop à l'impunité pénale pour le fraudeurs fiscaux:
supprimer le "verrou de Bercy"

Le 6 mars plusieurs associations membres de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires étaient auditionnées à l’Assemblée nationale par les député-e-s membres de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales (Sur environ 16 000 infractions constatées chaque année, 1 000 dossiers sont transmis à la justice. La fraude fiscale est passible de 3 000 000 € d’amende et de 8 ans d’emprisonnement). A cette occasion, les organisations présentes  ont rappelé la nécessité de supprimer le « verrou de Bercy », qui désigne le monopole du ministère des Finances en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale.  Lire plus.

Utiliser les politiques de développement pour créer un marché pour le glyphosate

L’Union Européenne est de plus en plus tournée vers le secteur privé pour combler le déficit de financement du développement et attirer des financements privés. Ainsi la promotion des partenariats public-privé (PPP) gagne du terrain en politique de développement. Dans les politiques de développement agricole, l’UE et plusieurs de ses états membres sont des partenaires clés de la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition (NASAN) du G8. Cette plate-forme a invité plusieurs grandes entreprises internationales, qui à travers leur financement ont une forte influence dans l’élaboration des politiques et dans la programmation. Certaines de ces entreprises encouragent activement l’utilisation d’herbicides à base de glyphosate dans leurs opérations et programmes. Lire plus. 

A DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE,
CONSTITUE UNE GRANDE VICTOIRE

Le 6 mars 2018, une décision historique de la Cour de justice  de l'Union Européenne (CJUE) pourrait marquer le début de la fin d'environ 200 accords d'investissement entre les États membres de l'UE. 

Lors du différend entre la société néerlandaise Achmea et la Slovaquie,  la Cour de justice de l'Union européenne  sur la base d'un accord d'investissement entre les Pays-Bas et la Slovaquie qui contient le Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), a établit de façon claire que « la clause d’arbitrage contenue dans le Traité Bilatéral des Investissements porte atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et, pourtant, n’est pas compatible avec celui-ci.  » 

Nous appelons tous les pays membres de l'UE à commencer sans tarder le processus de résiliation de leurs accords d'investissement contenant un Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).  

41 associations appellent l’Union européenne à agir contre la corruption

A la veille de la journée internationale de lutte contre la corruption, 41 organisations de la société civile européenne et africaine, parmi elles AEFJN, s’allient pour demander à l’Union européenne d’adopter des mesures de transparence efficaces lors des négociations sur la directive contre le blanchiment d’argent, le 13 décembre prochain. 
Selon un rapport de la Banque mondiale, 70% des plus grands scandales de corruption au monde impliquent des sociétés écrans et des trusts. Ces structures opaques jouent un rôle crucial dans le blanchiment d’argent, en maintenant le secret sur l’identité des personnes et des entreprises corrompues impliquées dans des activités illégales, et privent les pays les plus pauvres des ressources nécessaires à leur développement... Lire plus.

Appel au gouvernement : prendre des mesure de lutte contre l’évasion fiscale

Règles de transparence: éclairer l'obscurité? 

Le Parlement Européen a adopté une proposition sur la transparence des paiements fiscaux faits par les multinationales dans différents pays. Une large majorité de députés européens a introduit un « reporting » public pays par pays (RPPP), obligeant les entreprises qui ont un revenu de plus de 750 millions d’euro à divulguer l’information sur leurs profits, chiffre d’affaires, taxes, nombre d’employés, et autres informations financières pertinentes dans tous les pays où elles opèrent. Cependant, un “amendement-échappatoire” a été introduit ; il exempterait les entreprises de RPPP s’il y existe l’inquiétude de révéler “des informations sensibles”… Lire plus.  

Exploitation minière à Koudiadiène : un cas en progrès

En mai 2014 le secrétariat, renseigné par un  membre du réseau sur les impacts sur la population locale et l’environnement de l’activité minière dans la région, est allé dans les villages de Koudiadiène et Thiafathie pour connaître la situation sur le terrain, a visité plusieurs lieux dans la région et consulté plusieurs membres de la communauté. En juillet 2015, le secrétariat publia un article de recherche sur l’industrie du phosphate. En 2017 une équipe dont le secrétariat d'AEFJN faisait partie a rencontré tous les acteurs importants impliqués dans le cas. Lire plus.

Comment, au nom du climat, la France cherche à imposer ses intérêts et ses entreprises à l’Afrique

L’Initiative africaine pour les énergies renouvelables, lancée lors de la COP21, devait être un projet exemplaire porté par les Africains pour les Africains, permettant d’assurer l’accès de tous à l’électricité sur le continent tout en préservant le climat. Mais la Commission européenne et la France cherchent aujourd’hui à s’approprier l’Initiative pour lui faire financer des projets énergétiques douteux, qui répondent davantage aux intérêts de leurs entreprises qu’aux besoins des populations. Responsables africains et société civile dénoncent un passage en force. Lire plus

Les comptes surprenants de Total en Angola et d’Areva au Niger

Pour la première fois en 2016, les entreprises pétrolières, gazières et minières françaises ont publié tous les paiements (impôts, redevances etc) qu’elles versent aux gouvernements des pays où elles extraient des ressources naturelles. Le rapport, « La transparence à l’état brut - Décryptage de la transparence des entreprises extractives »,  est le résultat de l'analyse des premières déclarations publiques des paiements aux gouvernements de six entreprises françaises des pays dans lesquels elles opèrent : Areva, EDF, Engie, Eramet, Maurel & Prom et Total. Cette analyse révèle notamment de potentielles pertes fiscales importantes sur l’activité de Total en Angola et d’Areva au Niger, deux pays parmi les plus pauvres du monde. Lire plus. 

Devoir de vigilance des multinationales pour protéger les droits humains et l’environnement

En février l’Assemblée Nationale a adopté la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. En vertu de cette loi, les plus grandes sociétés françaises seront dorénavant tenues d’évaluer et de prévenir les impacts négatifs qu’ont leurs activités sur l’environnement et les droits humains. Cela inclut aussi leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants avec lesquels elles ont une relation commerciale établie.
La loi donne aux victimes et aux autres parties concernées la possibilité de saisir un juge. Celui-ci peut imposer une amende allant jusqu’à 30 millions d’euros, et engager la responsabilité de l’entreprise si un dommage se produit, dans le cas où il aurait pu être évité par un « plan de vigilance » adéquat. Lire la suite. 

Industries extractives : happer plus
que des matières premières

Depuis des années, la malédiction  des ressources naturelles et la question de savoir comment les mettre à profit pour un développement durable dans les pays qui en regorgent ont fait couler beaucoup d’encre. Plusieurs raisons expliquant ce manque de création de richesse doivent être analysées à l’aune de nombreux facteurs tels que la fuite des capitaux, des flux financiers illicites, l’utilisation de montages financiers ‘offshore’, le manque de gouvernance tant internationale que dans les pays producteurs et enfin le manque de création de valeur ajoutée. Lire la suite.

Les entreprises et les droits de l’homme, l’approche de statu quo ?

Les sociétés internationales ont été d’importants acteurs économiques de la mondialisation économique, notamment via le commerce des biens et des services sur les divers continents. Cela a conduit à une énorme augmentation des revenus pour les entreprises, certaines dépassant le PIB de plusieurs pays. Compte tenu de leur position dans le commerce international et le volume des biens et services échangés, elles sont susceptibles de créer des externalités, par exemple de perturber le tissu socio-économique d’un pays et la santé de la planète. À plusieurs reprises, le comportement irresponsable de l’entreprise a remis en question les responsabilités des sociétés internationales en matière de droits humains, sociaux, environnementaux et économiques. Lire la suite

Un premier pas dans la lutte contre les minerais de conflit

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté, respectivement les 16 mars et 3 avril derniers, le Règlement sur l'approvisionnement responsable en minerais. L'objectif de législation est de mettre un terme au financement des groupes armés par le biais du commerce des minerais dits de conflit. A l'origine de ce texte, l'importante pression mise par la société civile depuis de longues années qui a finalement abouti à une proposition de la Commission européenne en mars 2014. Cette première version, volontaire, a été rendue contraignante en mai 2015 par le Parlement européen avant d'être revue à la baisse lors du tri-logue avec les états membres. Lire la suite. 

Total à fond sur l'huile de palme

Si l’huile de palme quitte peu à peu nos assiettes, elle reste ultra consommée en Europe… Aurait -t-elle trouvé un nouveau débouché ? Oui, près de la moitié de l’huile importée finit maintenant dans le gazole. Mais qui organise dans l’ombre son nouvel avènement ? Les Amis de la Terre France ont mené l’enquête… Et elle nous a conduit dans le sud de la France sur les traces d’une raffinerie en reconversion : La Mède. Aux manettes, Total en pointe sur cette nouvelle technologie. Lire la suite

Réforme du Code minier ou l’impossible renoncement aux énergies fossiles

 L’expression la plus utilisée pour parler de la réforme du code minier, promise depuis plus de cinq ans, et annoncée à maintes reprises par les ministres successifs de l’Écologie et de l’Économie c'est celui de « Serpent de mer ». Face au silence du gouvernement, les député-e-s socialistes ont déposé une proposition de loi au mois de novembre 2016. Cette réforme, très partielle, a été discutée et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en janvier 2017. Elle n’a cependant pas pu terminer à temps son parcours législatif . L’analyse des débats dans l’hémicycle est cependant révélatrice de la difficulté de réaliser cette réforme pourtant admise par tous comme nécessaire, et de l’impossibilité de toucher au cœur du problème : renoncer à l’extractivisme en se donnant les moyens concrets de laisser les énergies fossiles dans le sol. Lire la suite  

Les fonds vautours encerclent l’Afrique

Aujourd'hui nous abordons le thème de pillage financier, plus particulièrement les fonds vautours. L’Afrique souffre de la fuite des capitaux provoquée par différents mécanismes, par exemple les flux commerciaux illicites provoqués par les pratiques des entreprises multinationales telles que : les prix de transfert, le rapatriement de bénéfices et l’évasion fiscale dont les paradis fiscaux sont au cœur. En plus de cela, les fonds vautours constituent un autre mécanisme qui contribue au pillage des trésoreries des pays africains. Lire la suite