Une décision de la Cour de justice européenne, constitue une grande victoire

Le 6 mars 2018, une décision historique de la Cour de justice européenne (CJUE) pourrait marquer le début de la fin d'environ 200 accords d'investissement entre les États membres de l'UE. La décision concerne un différend entre la société néerlandaise Achmea et la Slovaquie concernant la compatibilité d'une décision de tribunal d'investissement avec les traités de l'UE. Cette décision du tribunal a été prise sur la base d'un accord d'investissement entre les Pays-Bas et la Slovaquie et contient le Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

La fin du Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) en Europe

Cette décision marque le début de la fin du Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) en Europe. Le RDIE n'est pas seulement un outil indésirable qui permet aux entreprises multinationales de faire pression sur la prise de décision d'intérêt public, il est également incompatible avec le droit de l'UE.

Ce jugement est un signe encourageant dans le cas de l'accord commercial entre l'UE et le Canada dont la Belgique l’a fait vérifier juridiquement. L'arrêt Achmea est un autre signe que la demande de la Belgique pourrait marquer la fin de l'Accord de l’UE avec le Canada tel que nous le connaissons.

Le RDIE est utilisé par les investisseurs étrangers pour former des tribunaux nationaux secondaires et poursuivre les gouvernements pour toute mesure qui affecte leur investissement contrairement à leurs droits d'investisseur - ces mesures comprennent des lois et des décisions protégeant les droits sociaux, la santé, et l'environnement.

Ces tribunaux, qui siègent à l'extérieur du système judiciaire des pays, exercent une pression énorme sur les décisions d'intérêt public. Au lieu d'utiliser le RDIE, les conflits devraient être réglés par les tribunaux publics, qui comprennent mieux les circonstances et les lois locales.

L’affaire Achmea (néerlandais) et le gouvernement slovaque

En 1991, les Pays-Bas et la Tchécoslovaquie avaient négocié un accord de protection des investissements, dont la Slovaquie a hérité lors de la partition du pays. Celui-ci a servi de base au recours d’un investisseur hollandais devant un panel d’arbitres privés. En effet, la Slovaquie, après avoir libéralisé son système d’assurance santé en 2004, a introduit une série de règles limitant la distribution des profits aux propriétaires des compagnies d’assurance en 2006. L’entreprise néerlandaise Achmea a alors obtenu une indemnisation à hauteur de 22 millions d’euros en recourant au mécanisme ISDS. Pour faire invalider cette décision, la Slovaquie s’est tournée vers la justice allemande qui a elle-même décidé de poser une question préjudicielle à la CJUE.

L'affaire est née à la suite d'un différend sur les réformes des soins de santé slovaques entre l'investisseur néerlandais Achmea et le gouvernement slovaque. Achmea est entré sur le marché de l'assurance en Slovaquie en 1997 et s'est étendu au marché de l'assurance maladie en 2006.

Après plusieurs réformes en 2006 sur le marché slovaque de l'assurance maladie, Achmea a décidé de déposer une plainte auprès d'un tribunal ISDS sur la base du Traité d'investissement bilatéral (TBI) néerlandais-slovaque.

Le gouvernement a perdu l'affaire devant le tribunal des investissements et le tribunal a accordé une indemnité d'environ 25 millions d'euros à la Slovaquie, qui a refusé de payer.

Lorsque Achmea a décidé de faire exécuter la sentence devant les tribunaux allemands, la Cour fédérale de justice allemande a demandé à la Cour européenne de justice si le mécanisme ISDS de l'accord d'investissement slovaque-néerlandais était compatible avec les traités de l'UE.

Les traités bilatéraux d’Investissement (TBI)

Environ 200 de ces traités bilatéraux d'investissement (TBI) intra-UE existent, principalement entre les plus anciens États membres de l'UE et les plus récents membres d'Europe de l'Est. La Commission s'est longtemps opposée à ces TBI, les jugeant à la fois inutiles et contraires à la législation de l'UE.

En 2015, la Commission a entamé des procédures judiciaires contre cinq pays de l'UE pour ne pas avoir mis fin à leur TBI intra-UE. Ces procédures ont été suspendues dans l'attente de l'affaire Achmea.

La Cour de justice européenne (CJCE) estimant que l'accord d'investissement est incompatible avec le droit de l'UE, environ 200 autres accords d'investissement contenant des Règlements des différends entre investisseurs et États (RDIE) pourraient nécessiter une résiliation. Cela pourrait également inclure le traité sur la Charte de l'énergie, qui a été utilisé par la compagnie énergétique suédoise Vattenfall pour porter deux affaires contre l'Allemagne. Vattenfall 1 concernait des restrictions environnementales imposées à un permis d'utilisation de l'eau pour une centrale à charbon à Hambourg, ce qui a donné lieu à un montant de plus de 1 milliard d'euros. Vattenfall 2 concernait la décision du gouvernement fédéral d'éliminer l'énergie nucléaire en Allemagne.

Appel aux pays membres de l’UE

Nous appelons tous les pays membres de l'UE à commencer immédiatement le processus de résiliation de leurs accords d'investissement contenant du RDIE.

 

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